CONDITIONS D’UTILISATION

Formulaire de collecte de données PayZen

Editeur et hébergeur du Formulaire de collecte de données PayZen :
Lyra Network SAS, au capital de 421 950 € – 109 rue de l’Innovation – 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 434 075 719.
Directeur de publication Alain LACOUR en qualité de Président.

Lyra Network se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions d’Utilisation ou de mettre fin au service sans que l'utilisateur dispose d'un quelconque recours à l'encontre de Lyra Network.

 

PRESENTATION DU SERVICE

Lyra Network est une société spécialisée dans la sécurité des transactions bancaires en e-commerce via sa plateforme PayZen et propose à ses clients commerçants (ci-après «les Commerçants») des solutions d’acceptation de paiements de leurs propres clients (ci-après «les Acheteurs») en e-commerce (ci-après le «Service PayZen »).

Lyra Network propose à l’Acheteur un formulaire de collecte de données sécurisé nécessaire à la réalisation de son paiement (ci-après «le Formulaire»).

L'Acheteur convient que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement l’utilisation du Formulaire.

Le Formulaire est réservé aux Acheteurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation.
L'acceptation intégrale de ces conditions est matérialisée par la signature électronique de l’Acheteur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses données de paiement. L’Acheteur reconnait que les Conditions d’Utilisation ainsi acceptées, matérialisent son consentement et renonce à en contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et non sur un support papier. De convention expresse entre les Parties, les supports électroniques sont réputés, sauf preuve contraire, avoir le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papiers et la signature électronique est réputée avoir la même valeur juridique que la signature manuscrite.

 

ACCES AU SERVICE

L'accès au Formulaire est réservé aux personnes majeures pour la réalisation de transactions personnelles et/ou professionnelles.

L'accès au Formulaire est gratuit, hors coûts des fournisseurs d'accès Internet et des communications téléphoniques qui sont à la charge de l’Acheteur et qui lui sont facturés directement par les opérateurs concernés.

L'Acheteur est averti que l'utilisation optimale du Service nécessite l'acception des Javascripts. Lyra Network ne pourra être tenue pour responsable d'un fonctionnement altéré du site Internet en cas de refus de l'utilisateur d'accepter les Javascripts.

 

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Lyra Network s'efforce, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer l'accès au service 7j/7 et 24h/24h, en dehors notamment des opérations planifiées de maintenance corrective ou évolutive et/ou de cas de Force Majeure

 

GESTION DES COOKIES SUR LE FORMULAIRE DE COLLECTE DE DONNÉES

Points d'apparition des Cookies

En ce qui concerne l'utilisation du Formulaire, des informations relatives à la navigation peuvent être enregistrées au moyen de fichiers "Cookies".

 

Types de Cookies utilisés

Deux types de cookies sont utilisés pour assurer le bon déroulement de la transaction :
- les cookies nécessaires au fonctionnement, qui garantissent la conservation du contexte du paiement pendant toute sa durée, tout en permettant de retrouver la machine à l'origine de l'initiation du paiement ; et
- les cookies de sécurité Captcha, des cookies techniques qui identifient les utilisateurs ayant déjà utilisé le Captcha, assurant ainsi le suivi de la session client. Cette combinaison garantit une expérience personnalisée et sécurisée sur la plateforme de paiement.

 

Durée de conservation des données

Les données des cookies nécessaires au fonctionnement, assurant la préservation du contexte du paiement, sont conservées dans une plage de temps allant de 30 minutes à 25 heures et demie. En parallèle, les informations des cookies de sécurité sont maintenues pour une période d'un an.

 

Consentement et Gestion des préférences en matière de Cookies : paramétrage du navigateur

L’Acheteur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou au contraire qu’ils soient rejetés soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Acheteur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

 

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Lyra Network recueille uniquement les informations personnelles strictement nécessaires au traitement de la transaction effectuée par l’Acheteur.
Lyra Network agit en qualité de Sous-Traitant de données à caractère personnel pour le compte du Commerçant, lui-même Responsable de Traitement.

 

Finalités de traitement

Les données sont collectées depuis le site marchand du commerçant via le formulaire de paiement spécifiquement dédié à ces interactions dans le but de :
- Processer les opérations de paiement initiées par l’Acheteur sur le site marchand.
- Gérer les demandes de support des commerçants.
- Traiter les réclamations et contestations relatives aux opérations de paiement initiées par les commerçants.

 

Mesures de sécurité

Lyra Network implémente des mesures de sécurité adéquates pour garantir la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, perte ou divulgation. Lyra Network détient la certification PCI DSS Level-1 V3.2 et met en œuvre une série d’actions sécuritaires, incluant notamment :
- Une politique de sécurité pour le Système d’Information.
- Des bâtiments sous surveillance et protégés par des contrôles d’accès.
- La sécurisation des serveurs et la sauvegarde des données.
- Des audits réguliers du système d’information.
- Des centres d’hébergement hautement sécurisés.
- Des pare-feu (firewalls) hautement sécurisés.
- La redondance des sauvegardes.
- Des serveurs à haute disponibilité.
- Le chiffrement des données lors des transferts.
- La protection par authentification.
- La limitation des droits d’accès aux données.

 

Durée de conservation des données

Les données sont conservées en conformité avec les durées légales applicables aux activités de Lyra Network . À titre d’exemple les données de transaction sont conservées pendant quinze (15) mois.

 

Sous-traitance de Données personnelles

L’utilisation des données personnelles est effectuée de manière licite et transparente pour les objectifs énoncés précédemment. Lyra Network ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas de données personnelles à des fins marketing avec des tiers sans consentement explicite. Toutes les informations personnelles recueillies par Lyra Network sont considérées comme strictement confidentielles.

 

Cependant, les Données à Caractère Personnel peuvent être partagées avec des sous-traitants et des sociétés tierces dans les cas suivants :
- Pour la réalisation des objectifs liés à l’exécution du contrat.
- Lorsque la loi l’exige, Lyra Network peut être amenée à transmettre des données aux autorités légales pour répondre à des réclamations présentées contre elle et pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
- Afin de respecter ses obligations légales (par exemple, aux commissaires aux comptes).

 

Lyra Network peut être amenée à transférer temporairement et de manière sécurisée à des tiers (sous-traitants) certaines données personnelles nécessaires, notamment pour la maintenance des services, ou pour mener des tâches essentielles à la réalisation des prestations, à la lutte contre la fraude, et plus généralement pour toute activité pénalement répréhensible.

 

Les sous-traitants de l’UE ou hors UE traitent les données personnelles pour le compte de Lyra Network, conformément à ses instructions. Les contrats sous-traitants intègrent systématiquement des clauses relatives à la protection des données personnelles.

 

Lorsque Lyra Network transfère des données personnelles en dehors de l’Union Européenne, elle s’assure de disposer de mécanismes d’encadrement conformes à des dispositifs spécifiques :
- Une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays assurant un niveau de protection adéquat.
- L’utilisation des clauses contractuelles types (CCT) établies par la Commission européenne.

 

Exercice des droits

L’Acheteur peut exercer ses droits auprès du commerçant, Responsable de Traitement.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Formulaire est la propriété de Lyra Network, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteurs s'engage à n’en faire aucun autre usage; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

RESPONSABILITÉ

L’Acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et reconnaît notamment que la responsabilité de Lyra Network ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas d’impossibilité d’accès au Formulaire en raison de panne, dysfonctionnement ou défaillance des réseaux internet et de télécommunication;
- en cas d’attaque informatique, sous toutes ses formes, du réseau internet, du site du Commerçant ou de Lyra Network ou de leur système d’information, affectant les Services;
- en cas de dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.

 

L’Acheteur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo PayZen institue une présomption simple de validité.

L’Acheteur est seul responsable de l’usage des données qu’il renseigne sur Internet et reconnait qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données sur le réseau Internet.

L’Acheteur reconnait par ailleurs que Lyra Network est étrangère à tout litige commercial né entre l’Acheteur et le Commerçant, de quelque nature qu’il soit et qu’à ce titre la responsabilité de Lyra Network ne saurait être engagée.

Lyra Network ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.

L'Acheteur est entièrement responsable des données qu'il renseigne sur le Formulaire. De ce fait Lyra Network ne peut être tenue pour responsable en cas d'erreurs de saisie de ces données et des conséquences de ces dernières.

 

PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lyra Network dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties.

 

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de TOULOUSE, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.